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Les droits fondamentaux de l'homme sont des droits inaliénables, c'est à dire qu'ils ne peuvent pas être marchandés, mis entre parenthèse, violés pour une raison quelconque quelque soit l'importance de ses raisons.
Les droits humains sont indivisibles et incompressibles. Même si un Etat ou un groupement donné trouve que pour lui certaines particularités doivent être respectées, il ne peut en aucun cas remettre en cause les droits humains fondamentaux contenus dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme (DUDH).
Cela ne veut pas dire qu'il faut nier la diversité culturelle du monde, mais certaines valeurs sont communes aux sociétés civilisées et modernes.
Les pactes et conventions internationales garantissent, chacun dans sa sphère thématique, des droits pour chaque homme. Il est important de noter que chaque membre de la famille humaine peut se prévaloir de ces textes de droit internationaux pour exiger ce qu'ils contiennent.
Certains de ces textes n'entrent légalement en vigueur dans les Etats qu'après signatures et ratification par ces Etats.
Toutefois, pour les défenseurs des Droits Humains, ces conditions ne sont pas insurmontables et ne peuvent limiter l'action revendicatrice de leurs militants. Pour nous, en effet, il revient aux Etats de se mettre au niveau des droits humains, pas aux droits humains de régresser vers les exigences des états et autres groupements politiques et économiques.
Le lecteur trouvera ci-dessous les principaux instruments de protection des droits humains. (pactes, conventions et déclarations)
AU PLAN NATIONAL
- la constitution ivoirienne : loi N0 2000-513 du 1er août 2000 ;
- le code électoral : loi N0 2000-514 du 1er août 2000
- le code de la nationalité : loi N0 61-415 du 14 décembre 1961,modifiée par la loi No 72-852 du 21 décembre 1972
- le code pénal : loi No 81-640 du 31 juillet 1981
- le code foncier rural : loi No 98-750 du 23 décembre 1998
- le code du travail : loi No 95-15 du 12 janvier 1995
- les lois régissant la presse écrite et l’audio visuelle : (loi No 91-1033 du 31 décembre 1991 portant régime juridique de la presse, modifiée par la loi No 99-436 du 6 juillet 1999)
AU PLAN REGIONAL - Charte africaine des droits de l’homme et des peuples - Protocole relatif à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples
AU PLAN INTERNATIONAL
• Déclaration universelle des Droits de l'Homme
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques
• Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
• Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
• Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques
• Déclaration sur le droit au développement
• Convention relative aux droits de l'enfant
• Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes
• Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et protéger les Droits de l'Homme et les libertés fondamentales universellement reconnus
• Convention concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants |
A QUI S’ADRESSER ?
Structures étatiques :
- Procureur de la République par plainte
- Commissariats
Structures non étatiques :
- Centre pour la non violence et la Culture Démocratique (CNVD)
- ONG de défense des droits humains
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Rue k 106 Villa 206
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Cocody
II plateaux
B.P 385 Cedex 1 Abidjan
Tél.: 225.22.41.06.61
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